Création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés mixtes pour gérer des projets d'intérêt public, comme les transports ou les équipements culturels, en associant des partenaires privés. Elle vise à faciliter le financement et l'efficacité de ces services essentiels grâce à une gestion plus flexible. Pour les citoyens, cela se traduit concrètement par une amélioration potentielle de la qualité et de la disponibilité des services publics locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-06