Lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les entreprises du bâtiment de sous-estimer leurs coûts pour gagner des marchés, ce qui menace la sécurité et la qualité des chantiers. Elle impose des règles plus strictes sur les salaires et les conditions de travail pour garantir une concurrence loyale entre les artisans et les grandes entreprises. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les travaux de mauvaise qualité et la sécurité de leurs employeurs locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-06