Harmonisation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aligner les taux de TVA de tous les pays de l'Union européenne sur un niveau unique pour simplifier le marché commun. Concrètement, cela pourrait entraîner une hausse des prix pour certains produits dans les pays où la taxe était déjà basse, ou une baisse dans les pays où elle était élevée. L'objectif est de créer une concurrence plus équitable entre les entreprises européennes, mais cela modifie directement le coût de la vie des citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-30
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2013-10-30