Obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat

Cette loi oblige les partenaires d'un contrat de transport fluvial à consigner par écrit les négociations avant de signer. Cela permet de clarifier les engagements pris et d'éviter les malentendus ou les litiges futurs. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande sécurité juridique et une meilleure traçabilité des accords commerciaux.