Créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT

Initiateur Philippe Vigier UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés mixtes spécifiques pour gérer des contrats de service public, comme les transports ou l'eau. Elle vise à faciliter la collaboration entre l'État et les entreprises privées tout en gardant le contrôle public sur les missions essentielles. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure organisation des services quotidiens sans que le secteur privé ne prenne le dessus sur l'intérêt général.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-23