Créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés mixtes spécifiques pour gérer des contrats de service public, comme les transports ou l'eau. Elle vise à faciliter la collaboration entre l'État et les entreprises privées tout en gardant le contrôle public sur les missions essentielles. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure organisation des services quotidiens sans que le secteur privé ne prenne le dessus sur l'intérêt général.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-23