Extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires

Initiateur Éric Straumann LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux syndicats de copropriétaires d'utiliser les chèques emploi-service universels (CESU) pour payer les employés de l'immeuble, comme les gardiens ou les femmes de ménage. Cela simplifie les démarches administratives et fiscales pour les copropriétés, qui n'ont plus besoin de gérer elles-mêmes les déclarations sociales. Les citoyens bénéficient ainsi d'un service de gestion plus fluide et sécurisé pour l'entretien de leur résidence.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-23