Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes
Initiateur Jacqueline Gourault
adopté
Résumé IA
Cette loi crée un conseil national chargé de vérifier et de réguler les règles administratives pour éviter qu'elles ne soient trop complexes ou inutiles. Concrètement, cela vise à simplifier la vie des citoyens et des entreprises en réduisant la bureaucratie et en améliorant la clarté des textes officiels.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-12
Nomination de rapporteur 2012-12-19
Dépôt de rapport 2013-01-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-01-28
Décision 2013-01-28
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-29
Nomination de rapporteur 2013-09-10
Réunion de commission 2013-09-10
Réunion de commission 2013-09-10
Réunion de commission 2013-09-11
Réunion de commission 2013-09-19
Dépôt de rapport 2013-09-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-09-19
Décision 2013-09-19
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-09-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-09-19
Dépôt de rapport 2013-10-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-10-07
Décision 2013-10-07
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-10-17