Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi consacre le droit de chaque citoyen à participer aux décisions publiques concernant l'environnement. Concrètement, cela signifie que les autorités doivent informer et consulter le public avant de prendre des mesures importantes pour la protection de la nature.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-30
Etude d'impact 2013-10-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-30