Renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'attribuer des décorations honorifiques aux juges et procureurs tant qu'ils exercent leurs fonctions. L'objectif est de garantir que les magistrats restent totalement indépendants et ne soient influencés par des distinctions honorifiques. Pour les citoyens, cela renforce la confiance dans la justice en assurant que les décisions sont prises uniquement selon la loi et la conscience, sans aucun lien avec le pouvoir politique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-23