Exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la redevance audiovisuelle pour les Français vivant à l'étranger sur leurs résidences secondaires situées en France. Concrètement, les expatriés n'auront plus à payer cette taxe pour leurs maisons ou appartements de vacances en France. Cela allège leur fiscalité sans affecter le financement de la télévision publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-23