Mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle permet aux personnes en situation de précarité d'obtenir une aide financière pour payer leurs factures d'eau et évite les coupures d'approvisionnement. Concrètement, l'État s'engage à garantir que chacun puisse se laver et boire de l'eau sans risque de se retrouver sans service.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-09-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-09-18
Nomination de rapporteur 2013-11-06