Pérenniser le financement des actions associatives d'aide aux victimes

Initiateur Arlette Grosskost LR
en cours
Résumé IA

Cette loi garantit un financement stable et durable pour les associations qui aident les victimes d'infractions. Elle permet ainsi à ces structures de maintenir leurs services essentiels, comme l'écoute et le soutien juridique, sans craindre de manquer de ressources. Les citoyens victimes peuvent donc bénéficier d'une aide de proximité plus fiable et continue.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-23