Pérenniser le financement des actions associatives d'aide aux victimes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit un financement stable et durable pour les associations qui aident les victimes d'infractions. Elle permet ainsi à ces structures de maintenir leurs services essentiels, comme l'écoute et le soutien juridique, sans craindre de manquer de ressources. Les citoyens victimes peuvent donc bénéficier d'une aide de proximité plus fiable et continue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-23