Rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les amendes et les peines pour les constructions illégales afin de mieux décourager les infractions aux règles d'urbanisme. Concrètement, les citoyens qui réalisent des travaux sans autorisation risquent désormais des sanctions financières plus lourdes et des obligations de démolition plus strictes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-23