Statut juridique de l'animal de compagnie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît l'animal de compagnie comme un être vivant doué de sensibilité, et non plus comme un simple bien meuble. Elle impose aux propriétaires des obligations strictes de protection et de soins, tout en renforçant les sanctions en cas de maltraitance. Concrètement, cela signifie que chaque citoyen doit garantir le bien-être de son animal sous peine de poursuites pénales.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-05