Statut juridique de l'animal de compagnie

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi reconnaît l'animal de compagnie comme un être vivant doué de sensibilité, et non plus comme un simple bien meuble. Elle impose aux propriétaires des obligations strictes de protection et de soins, tout en renforçant les sanctions en cas de maltraitance. Concrètement, cela signifie que chaque citoyen doit garantir le bien-être de son animal sous peine de poursuites pénales.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-11-05