Etablir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à instaurer une règle d'or fiscale qui interdit d'augmenter les impôts sans créer de nouvelles ressources, garantissant ainsi une stabilité budgétaire. Pour les citoyens, cela signifie que le montant de leurs prélèvements fiscaux ne pourra pas augmenter de manière imprévue ou arbitraire par le gouvernement. L'objectif est de renforcer la confiance des Français dans le système fiscal en assurant une gestion plus transparente et prévisible des finances publiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-29