Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et assurer le respect de la "règle de platine"
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger l'État à respecter un strict équilibre budgétaire et à limiter les dépenses d'investissement, sauf en cas de crise majeure. Pour les citoyens, cela signifie que les projets publics comme les écoles ou les hôpitaux pourraient être réduits ou retardés pour éviter de creuser la dette.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-28