Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et assurer le respect de la "règle de platine"

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à obliger l'État à respecter un strict équilibre budgétaire et à limiter les dépenses d'investissement, sauf en cas de crise majeure. Pour les citoyens, cela signifie que les projets publics comme les écoles ou les hôpitaux pourraient être réduits ou retardés pour éviter de creuser la dette.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-28