Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à officialiser l'engagement de la France à protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires. Concrètement, elle permettrait aux citoyens de voir ces langues utilisées dans l'enseignement, les services publics et les médias. Cela renforcerait la reconnaissance culturelle des communautés locales sans imposer de nouvelles obligations juridiques directes aux particuliers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-31