Justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les Français vivant à l'étranger à fournir un certificat prouvant qu'ils sont encore en vie pour renouveler leur pension de retraite. Elle vise à éviter les paiements injustifiés aux personnes décédées. Concrètement, les retraités doivent désormais faire une démarche administrative supplémentaire auprès des autorités consulaires pour continuer à percevoir leurs fonds.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-23