Justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les Français vivant à l'étranger à fournir un certificat prouvant qu'ils sont encore en vie pour renouveler leur pension de retraite. Elle vise à éviter les paiements injustifiés aux personnes décédées. Concrètement, les retraités doivent désormais faire une démarche administrative supplémentaire auprès des autorités consulaires pour continuer à percevoir leurs fonds.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-23