Raisons de la non utilisation de l'infrastructure essentielle SESAM-Vitale en santé publique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les professionnels de santé à utiliser la carte Vitale et le système SESAM-Vitale pour garantir le remboursement des soins. Elle interdit ainsi le paiement en espèces ou par chèque pour les actes remboursés, sauf exceptions très limitées. Concrètement, cela simplifie la vie des patients en évitant les avances de frais et en accélérant le remboursement de leurs frais de santé.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-24