Sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre le fonctionnement des Sociétés d'économie mixte (SEM) pour qu'elles puissent conclure directement des contrats de partenariat avec les collectivités locales. Elle permet ainsi aux villes et régions de lancer plus facilement des projets d'infrastructures publiques, comme des écoles ou des stades, en associant le secteur privé. Pour les citoyens, cela se traduit par une accélération de la réalisation de services publics essentiels dans leur ville.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-23