Collectivités territoriales : traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

Rapporteur Jean Germain
Initiateur Gérard Le Cam
en cours
Résumé IA

Cette loi réorganise la dotation globale de fonctionnement pour répartir plus équitablement les aides de l'État entre les différentes collectivités territoriales. Elle vise à corriger les déséquilibres financiers afin que chaque commune dispose des ressources nécessaires pour maintenir les services publics locaux. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure pérennité des équipements et services de proximité, quel que soit le lieu de résidence.

2013-10-10

rejeté
Pour: 22 Contre: 312 Abstentions: 12
UMP
0:21
UC
0:12
SOC
0:6
LREM
0:4
CRC
2:0
RTLI
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
2pour

Informations

Rapporteur
Jean Germain
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-07-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-07-25
Commission des finances
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-09-18
Commission des finances
🗳️ Dépôt de rapport 2013-10-01
Commission des finances
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2013-10-10