Collectivités territoriales : traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean Germain
Initiateur Gérard Le Cam
en cours
Résumé IA
Cette loi réorganise la dotation globale de fonctionnement pour répartir plus équitablement les aides de l'État entre les différentes collectivités territoriales. Elle vise à corriger les déséquilibres financiers afin que chaque commune dispose des ressources nécessaires pour maintenir les services publics locaux. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure pérennité des équipements et services de proximité, quel que soit le lieu de résidence.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-25
Nomination de rapporteur 2013-09-18
Dépôt de rapport 2013-10-01
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-10-10