Interdire la gestation pour autrui

Initiateur Philippe Gosselin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à interdire strictement la gestation pour autrui (GPA) en France, considérée comme une atteinte à l'intégrité du corps humain. Elle rendrait toute pratique de GPA, même réalisée à l'étranger, illégale et nulle, empêchant ainsi l'inscription des enfants nés de cette procédure sur les registres de l'état civil français.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-10