Interdire la gestation pour autrui
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à interdire strictement la gestation pour autrui (GPA) en France, considérée comme une atteinte à l'intégrité du corps humain. Elle rendrait toute pratique de GPA, même réalisée à l'étranger, illégale et nulle, empêchant ainsi l'inscription des enfants nés de cette procédure sur les registres de l'état civil français.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10