Lutte contre les paradis fiscaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à punir les entreprises et particuliers qui utilisent des pays à faible fiscalité pour échapper à l'impôt en France. Elle oblige les banques et les grandes entreprises à déclarer leurs comptes à l'étranger pour lutter contre la fraude fiscale. Concrètement, cela permet à l'État de récupérer des milliards d'euros pour financer les services publics comme l'hôpital ou l'école.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-10-09