Lutte contre les paradis fiscaux

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à punir les entreprises et particuliers qui utilisent des pays à faible fiscalité pour échapper à l'impôt en France. Elle oblige les banques et les grandes entreprises à déclarer leurs comptes à l'étranger pour lutter contre la fraude fiscale. Concrètement, cela permet à l'État de récupérer des milliards d'euros pour financer les services publics comme l'hôpital ou l'école.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2013-10-09