Modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour créer ou modifier les plans locaux d'urbanisme (PLU), qui déterminent ce qu'il est possible de construire dans votre ville. Elle vise à rendre ces procédures plus rapides et plus sûres juridiquement pour les maires et les aménageurs. Pour le citoyen, cela signifie que les règles d'urbanisme évoluent plus facilement, ce qui peut accélérer la construction de nouveaux logements ou équipements publics.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10