Déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux Français expatriés de déduire de leurs impôts certaines dépenses liées à leur situation familiale, comme les frais de garde d'enfants ou de santé. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt qu'ils doivent payer en France, rendant leur vie à l'étranger financièrement plus supportable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10