Déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux Français expatriés de déduire de leurs impôts certaines dépenses liées à leur situation familiale, comme les frais de garde d'enfants ou de santé. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt qu'ils doivent payer en France, rendant leur vie à l'étranger financièrement plus supportable.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-10