Travail de nuit dans les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les magasins situés dans les zones touristiques très fréquentées ou culturellement animées à ouvrir et faire travailler du personnel la nuit. Elle vise à adapter les horaires d'ouverture aux besoins des visiteurs tout en encadrant les conditions de travail des employés concernés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10