Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi pénalise les clients de la prostitution pour réduire la demande et protéger les personnes prostituées. Elle offre également un accompagnement renforcé pour celles qui souhaitent sortir de cette situation. L'objectif est de faire reculer le système prostitutionnel en sanctionnant ceux qui l'exploitent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10