Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

Initiateur Marie-George Buffet GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi pénalise les clients de la prostitution pour réduire la demande et protéger les personnes prostituées. Elle offre également un accompagnement renforcé pour celles qui souhaitent sortir de cette situation. L'objectif est de faire reculer le système prostitutionnel en sanctionnant ceux qui l'exploitent.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-10