Interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre

Initiateur Olivier Marleix LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux assureurs de résilier votre contrat ou de vous augmenter votre prime uniquement parce que vous avez déclaré un sinistre. Elle garantit ainsi la sécurité financière des citoyens en leur permettant de conserver leur couverture et leurs tarifs actuels, même après un accident ou un dégât.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-10