Restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdirait l'accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, en réservant ce droit uniquement aux couples hétérosexuels. Concrètement, cela signifierait que les couples de femmes et les femmes célibataires ne pourraient plus recourir à la PMA pour avoir un enfant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10