Interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à inscrire explicitement dans le Code civil l'interdiction totale de la gestation pour autrui (GPA) en France. Concrètement, elle renforce la sécurité juridique en empêchant les tribunaux français de reconnaître les enfants nés de GPA à l'étranger, ce qui complique leur filiation et leur état civil.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10