Limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réserver la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels qui rencontrent une infertilité médicale. Elle exclurait ainsi les couples de femmes et les femmes seules de l'accès à ces traitements. Concrètement, cela signifierait que ces personnes ne pourraient plus bénéficier du soutien médical pour fonder une famille.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10