Limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale

Initiateur Philippe Gosselin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de réserver la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels qui rencontrent une infertilité médicale. Elle exclurait ainsi les couples de femmes et les femmes seules de l'accès à ces traitements. Concrètement, cela signifierait que ces personnes ne pourraient plus bénéficier du soutien médical pour fonder une famille.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-10