Introduire un assouplissement d'urgence des dérogations au repos dominical
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux commerces de déroger plus facilement aux règles de fermeture le dimanche en cas d'urgence ou de nécessité exceptionnelle. Concrètement, cela signifie que certains magasins pourront rester ouverts le dimanche sans attendre une autorisation administrative longue et complexe.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10