Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement

Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les dysfonctionnements ayant conduit à la démission d'un ministre en 2013. Son rôle est d'identifier les responsabilités et les erreurs de gestion au sein du gouvernement et des services de l'État. Pour les citoyens, cela permet de rétablir la confiance en assurant une transparence totale sur les causes de cette crise politique.