Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
adopté
Résumé IA
Cette loi impose aux élus et hauts fonctionnaires de déclarer leurs biens et revenus pour éviter les conflits d'intérêts. Elle permet aux citoyens de vérifier plus facilement la situation financière de leurs représentants et de mieux comprendre leurs décisions publiques.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-24
Etude d'impact 2013-04-24
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-04-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-24
Nomination de rapporteur 2013-05-15
Réunion de commission 2013-05-15
Réunion de commission 2013-05-22
Réunion de commission 2013-06-04
Réunion de commission 2013-06-04
Réunion de commission 2013-06-05
Réunion de commission 2013-06-17
Dépôt de rapport 2013-06-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-17
Discussion en séance publique 2013-06-17
Discussion en séance publique 2013-06-18
Discussion en séance publique 2013-06-18
Discussion en séance publique 2013-06-19
Discussion en séance publique 2013-06-25
Décision 2013-06-25
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-26
Nomination de rapporteur 2013-06-05
Dépôt de rapport 2013-07-03
Dépôt de rapport 2013-07-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-09
Discussion en séance publique 2013-07-12
Discussion en séance publique 2013-07-15
Décision 2013-07-15
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2013-07-16
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2013-07-16
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2013-07-16
Dépôt du rapport d'une CMP 2013-07-17
CMP
Décision de la CMP 2013-07-17
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-16
Réunion de commission 2013-07-17
Réunion de commission 2013-07-22
Dépôt de rapport 2013-07-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-22
Discussion en séance publique 2013-07-22
Discussion en séance publique 2013-07-23
Décision 2013-07-23
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-23
Dépôt de rapport 2013-07-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-25
Décision 2013-07-25
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-26
Réunion de commission 2013-09-10
Dépôt de rapport 2013-09-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-09-11
Discussion en séance publique 2013-09-17
Décision 2013-09-17
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2013-09-18
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2013-10-09
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-10-11