Pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale

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Résumé IA

Cette loi vise à maintenir en vie les caisses de sécurité sociale qui gèrent les remboursements de santé pour les professions non salariées, comme les artisans ou les commerçants. Elle permet ainsi d'éviter que ces caisses ne disparaissent, garantissant que les citoyens continuent d'être remboursés sans interruption. Concrètement, cela assure la pérennité de votre couverture maladie et de vos prestations sociales au sein de ces organismes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-10