Pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à maintenir en vie les caisses de sécurité sociale qui gèrent les remboursements de santé pour les professions non salariées, comme les artisans ou les commerçants. Elle permet ainsi d'éviter que ces caisses ne disparaissent, garantissant que les citoyens continuent d'être remboursés sans interruption. Concrètement, cela assure la pérennité de votre couverture maladie et de vos prestations sociales au sein de ces organismes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10