Suppression de l'autorisation exceptionnelle de sévices et d'actes de cruauté sur les animaux lors des corridas
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'exception légale qui permettait de causer des souffrances aux animaux lors des corridas. Désormais, la cruauté envers les animaux est strictement interdite, même dans ce cadre traditionnel. Cela signifie que les citoyens ne peuvent plus assister à des spectacles où des animaux sont blessés ou tués de manière cruelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10