Supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux travailleurs étrangers d'exercer certaines professions libérales ou privées sans être obligés d'être de nationalité française. Elle supprime ainsi une discrimination basée sur l'origine, ouvrant l'accès à ces métiers pour tous les résidents qualifiés. Concrètement, cela élargit les opportunités d'emploi et favorise une plus grande diversité dans le monde du travail.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10