Encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de faire payer les frais de secours aux personnes qui ont provoqué l'urgence par une imprudence grave ou volontaire. Concrètement, si vous mettez votre vie ou celle d'autrui en danger par négligence, vous pourriez devoir rembourser les pompiers ou les services d'urgence. Cela vise à responsabiliser les citoyens tout en maintenant la gratuité des secours pour les situations accidentelles normales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10