Renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les personnes qui se font passer pour quelqu'un d'autre sur internet ou dans la vie réelle. Elle permet aux victimes d'être mieux protégées et d'obtenir une réparation plus rapide en cas d'usurpation de leur identité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10