Justice : collégialité de l'instruction

Cette loi impose que les décisions importantes prises par le juge d'instruction soient désormais validées par un collège de trois magistrats au lieu d'une seule personne. Cela vise à renforcer l'équité et la sécurité juridique pour les citoyens en évitant les erreurs ou les abus de pouvoir individuels. En pratique, cela signifie que les enquêtes sur les affaires graves seront plus rigoureuses et mieux contrôlées.