Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi institue le 9 décembre comme la « Journée nationale de la laïcité » pour rappeler les principes de séparation entre l'État et les religions.…
Cette loi vise à empêcher une même personne de cumuler trop de fonctions politiques en même temps, comme être à la fois maire et député. Elle impose d…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les couples qui souhaitent conclure ou dissoudre un Pacs. Elle rend le processus plus r…
Cette loi vise à obliger les entreprises à préciser la localisation géographique de leurs centres d'appels sur leurs sites web et documents. Elle perm…
Cette loi oblige les auto-écoles à intégrer un module de formation aux gestes qui sauvent pour tous les candidats au permis de conduire. Concrètement,…
Cette loi renforce les moyens de la police et de la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie pour mieux prévenir et réprimer les violences et les atteintes à…
Cette loi permet aux communes rurales de s'adapter aux règles nationales en simplifiant les normes d'urbanisme et d'aménagement. Concrètement, elle fa…
Cette loi permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de soins médicaux urgents ou vitaux financés par l'État. Elle garantit ainsi l'a…
Cette loi oblige les chaînes de télévision à diffuser une partie de leurs films étrangers en version originale avec sous-titres. Elle vise ainsi à fav…
Cette loi allonge le délai imparti aux parents pour déclarer la naissance de leur enfant, passant de trois jours à cinq jours ouvrables. Cela permet a…
Cette loi propose de compter les bulletins blancs comme des votes valides lors des élections, au même titre que les suffrages exprimés. Concrètement, …
Cette loi oblige les citoyens à déclarer leur domiciliation auprès de la mairie de leur lieu de résidence. Cela permet à l'administration de disposer …
Cette loi oblige les parents à fournir une autorisation de sortie du territoire signée et certifiée pour chaque enfant voyageant seul ou avec un seul …
Cette loi permet aux couples en cours de divorce par consentement mutuel d'être pris en compte dans les critères d'attribution des logements sociaux. …
Cette loi propose de supprimer toutes les charges sociales à la charge de l'employeur qui embauche un demandeur d'emploi âgé de plus de 55 ans. Cela p…
Cette loi autorise les particuliers à installer chez eux un système pour recycler les eaux usées de la douche et du lavabo. Cela permet de réutiliser …
Cette loi interdit l'usage du nom des communes et des collectivités territoriales pour des activités commerciales ou des créations de marques. Elle pr…
Cette loi transfère la propriété des établissements thermaux de Vichy de l'État aux collectivités locales. Cela permet aux villes de gérer directement…
Cette loi institue le 27 mai comme journée nationale de la Résistance pour honorer la mémoire de ceux qui ont lutté contre l'occupation nazie. Elle pe…
Cette loi remplace le scrutin majoritaire par un vote proportionnel pour les villes de plus de 500 habitants, permettant aux listes minoritaires d'obt…
Cette loi vise à redonner aux communes la maîtrise totale de leurs ressources fiscales, notamment en leur permettant de fixer librement certains taux …
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée aux victimes d'accidents de la route, fixée au 16 mai. Elle vise à officialiser une date pour …
Cette loi interdit d'utiliser le terme « Vichy » dans les communications officielles pour désigner la période du régime de Pétain. Elle impose de le r…
Cette loi vise à placer le Crédit immobilier de France sous le contrôle direct de l'État pour garantir la stabilité du secteur du logement. Concrèteme…
Cette loi institue le 19 mars comme date anniversaire du cessez-le-feu de 1962, marquant la fin des hostilités en Algérie. Elle impose que ce jour soi…
Cette loi impose aux enceintes sportives de disposer d'un défibrillateur automatique pour sauver des vies en cas d'arrêt cardiaque. Concrètement, cela…
Cette loi reconnaît officiellement que les Roms et les Gens du voyage ont été victimes d'un génocide durant la Seconde Guerre mondiale. Elle vise à in…
Cette loi vise à supprimer les petits frais restant à charge par le patient, comme les tickets modérateurs sur les médicaments ou les consultations. C…
Cette loi permet aux anciens combattants d'Afrique du Nord de bénéficier de deux campagnes militaires distinctes pour leurs services rendus. Concrètem…
Cette loi permet d'attribuer la carte du combattant aux militaires qui ont servi en Algérie pendant au moins quatre mois avant le 1er juillet 1964. El…