Pour une limitation du cumul des mandats électoraux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher une même personne de cumuler trop de fonctions politiques en même temps, comme être à la fois maire et député. Elle impose donc aux élus de choisir leur mandat principal, ce qui devrait permettre à plus de citoyens de se présenter et de réduire les conflits d'intérêts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-12