Pour une limitation du cumul des mandats électoraux

Initiateur Denis Jacquat LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à empêcher une même personne de cumuler trop de fonctions politiques en même temps, comme être à la fois maire et député. Elle impose donc aux élus de choisir leur mandat principal, ce qui devrait permettre à plus de citoyens de se présenter et de réduire les conflits d'intérêts.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-10-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-10-12