Collectivités territoriales : normes en milieu rural
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes rurales de s'adapter aux règles nationales en simplifiant les normes d'urbanisme et d'aménagement. Concrètement, elle facilite la construction de logements et d'infrastructures locales pour mieux répondre aux besoins des habitants sans attendre des décrets complexes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-08-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-08-23
Nomination de rapporteur 2012-09-18
Réunion de commission 2012-09-18
Réunion de commission 2012-09-18
Réunion de commission 2012-09-26
Réunion de commission 2012-10-11
Dépôt de rapport 2012-09-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-10-11
Discussion en séance publique 2012-10-11
Décision 2012-10-11