Protéger le nom des communes et des collectivités territoriales

Cette loi interdit l'usage du nom des communes et des collectivités territoriales pour des activités commerciales ou des créations de marques. Elle protège ainsi l'identité des territoires contre toute appropriation privée ou commerciale abusive. Pour les citoyens, cela garantit que le nom de leur ville ou de leur région reste un bien public et ne peut pas être détourné à des fins lucratives.