Abroger les franchises médicales

Initiateur Jacqueline Fraysse GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à supprimer les petits frais restant à charge par le patient, comme les tickets modérateurs sur les médicaments ou les consultations. Concrètement, les citoyens n'auraient plus à avancer d'argent pour ces soins, car la Sécurité sociale les rembourserait intégralement. Cela simplifie les démarches et allège directement le budget des familles pour leur santé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-10-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-10-10