Intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux

Cette loi permet aux couples en cours de divorce par consentement mutuel d'être pris en compte dans les critères d'attribution des logements sociaux. Concrètement, cela signifie qu'une personne qui quitte le domicile conjugal peut demander un logement social plus rapidement, sans attendre la fin définitive du divorce. Cela vise à éviter les situations de précarité ou d'expulsion immédiate pour les membres du couple qui se séparent.