Questions sociales et santé : aide médicale de l'État
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de soins médicaux urgents ou vitaux financés par l'État. Elle garantit ainsi l'accès aux soins pour les personnes les plus vulnérables, indépendamment de leur statut administratif.
2012-10-11
en cours
Pour: 97 Contre: 48 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Dominique Tian LES-REP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-08-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2012-08-23
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2012-09-26
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2012-09-26
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2012-10-02
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2012-10-02
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-10-11
Discussion en séance publique 2012-10-11
Décision 2012-10-11