Renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les parents à fournir une autorisation de sortie du territoire signée et certifiée pour chaque enfant voyageant seul ou avec un seul parent. Elle vise à empêcher les enlèvements internationaux en rendant le contrôle aux frontières plus strict et plus efficace.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-10