Passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi remplace le scrutin majoritaire par un vote proportionnel pour les villes de plus de 500 habitants, permettant aux listes minoritaires d'obtenir des sièges au conseil municipal. Concrètement, cela garantit une meilleure représentation de la diversité des opinions politiques et renforce la légitimité des élus locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-10