PACs du 24 juillet au 10 octobre 2012

Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les couples qui souhaitent conclure ou dissoudre un Pacs. Elle rend le processus plus rapide et moins coûteux en réduisant les formalités auprès des greffiers des tribunaux. Cela permet aux citoyens de formaliser leur union ou de se séparer plus facilement, sans avoir à passer par une procédure judiciaire complexe.